Avis public

 

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AVIS PUBLIC ADRESSÉ DONNÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUITE À L'ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 338-17 AFIN D'AGRANDIR LA ZONE 23-P À MÊME LA ZONE 21-H.

1. Objet du projet de règlement

Lors d'une séance du conseil tenue le 18 septembre 2017, le conseil municipal de la Ville de Lac-Sergent a adopté le second projet de Règlement numéro 338-17 intitulé : Règlement modifiant le Règlement de zonage no 314-14 afin d'agrandir la zone 23-P à même la zone 21-H.

2. Demandes de participation à un référendum

Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la parte des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu'un règlement les contenant soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q., E-2.2).

3. Conditions de validité d'une demande

Pour être valide, toute demande doit :

Indiquer clairement la disposition réglementaire faisant l'objet d'une contestation ;

Indiquer clairement les coordonnées des signataires (adresse de résidence) ;

ÊTRE reçue le 2 novembre 2017 de 9h00 heures à 19h00 heures, au bureau de la municipalité de la Ville de Lac Sergent, situé au 1525, chemin du Club-Nautique, Lac-Sergent, G0A 2J0

Être signée par au moins 12 personnes intéressées des zones 19-H, 20-I, 21-H, 22-H, 23-P, 24‑C et 25-H.

4. Personnes intéressées

Est une personne habile à voter de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné toute personne qui, le 21 août 2017, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes

Être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;

Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;

être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale / avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 21 août 2017 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5. Consultation du projet

Le projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité du lundi au jeudi, de 9H00 à 16h30 et le vendredi, de 9h00 à 16h00.

6. Croquis de la zone visée et des zones contiguës

Zones visées : 21-H et la 23-P

Zones contiguës : 19-H, 20-I, 22-H, 24‑C et 25-H.

7. Absence de demande

Si le second projet de règlement ne fait l'objet d'aucune demande valide, le règlement numéro 334-17 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19h05 heures le 2 novembre 2017, au bureau municipal situé au 1525, chemin du Club-Nautique, Lac-Sergent.

Fait à Lac-Sergent, ce 17 octobre 2017.

Josée Brouillette

Directrice générale et secrétaire-trésorière

 

 

 

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AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE

Avis public adressé à l'ensemble des personnes habiles à voter de la municipalité

1. Lors d'une séance du conseil tenue le 2 octobre 2017, le conseil municipal de la Ville de Lac Sergent a adopté le règlement numéro 346-17 intitulé : « Second projet de Règlement visant à définir les normes concernant les bâtiments secondaires et modifiant le Règlement de zonage no 314-14 ».

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 346-17 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.

3. Le registre sera accessible de 9h00 heures à 19h00 heures le 2 novembre 2017, au bureau de la municipalité de la Ville de Lac-Sergent, situé au 1525, chemin du Club-Nautique, Lac-Sergent, G0A 2J0.

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 346-17 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 66. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro 346 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19h05 heures le 2 novembre 2017, au bureau municipal situé au 1525, chemin du Club-Nautique, Lac-Sergent.

6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité du lundi au jeudi, de 9H00 à 16h30 et le vendredi, de 9h00 à 16h00.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité :

7. Toute personne qui, le 21 août 2017, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et

être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle

8. Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;

dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;

être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale

avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 21 août 2017 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Fait à Lac-Sergent, ce 17 octobre 2017.

Josée Brouillette

Directrice générale et

Secrétaire-trésorière

 

 

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AVIS D'ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION

Le Conseil municipal a adopté, à la séance ordinaire du 21 août 2017, les projets de règlements suivants :

#338-17 Projet de règlement modifiant le règlement de zonage 314-14 afin d'agrandir la zone 23-P à même la zone 21H.

#346-17 Projet de règlement visant à définir les normes concernant les bâtiments secondaires et modifiant le règlement de zonage no 314-14.

Ainsi, une assemblée de consultation publique, en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, se tiendra le lundi 18 septembre 2017, à compter de 18H45, au 1466, chemin du Club-Nautique, Lac-Sergent. Au cours de cette assemblée publique, le maire expliquera les projets de règlements et entendra les personnes qui désirent s'exprimer sur ce sujet.

Ces projets de règlements contiennent des dispositions propres à des règlements susceptibles d'approbation référendaire.

Fait à Lac-Sergent, ce 31e jour du mois d'août 2017.

Josée Brouillette

Directrice générale et

Secrétaire-trésorière

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AVIS PUBLIC

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée à l'effet que lors de la séance de consultation publique qui se tiendra le lundi 18 septembre 2017 à 19h15, au 1466, chemin du Club Nautique, le Conseil municipal entendra la demande de dérogation mineure concernant l'immeuble suivant :

Situé au 1590, chemin du Tour-du-Lac Nord et désigné par le numéro de lot 4 599 268 dans le cadastre du Québec.

La dérogation vise à régulariser la distance du bâtiment principal de la marge de recul avant à 4.10 mètres alors que la norme réglementaire est de 9 mètres.

Cette dérogation permettra également à régulariser le bien-fonds désigné par le No de lot 4 599 268 au Règlement de lotissement actuel en ce qui concerne ses dimensions et superficie en raison d'une expropriation par la Ville de Lac-Sergent inscrite en mai 2009, c'est-à-dire la mesure en profondeur de 51.23 mètres alors que la norme réglementaire est de 75 mètres et une superficie de 3 492.8 mètres carrés alors que la norme est de 4 000 mètres carrés.

La disposition réglementaire visant l'objet de la présente dérogation est l'article 4.1 du Règlement de zonage numéro 314-14.

Lors de la séance de consultation publique, toute personne intéressée pourra se faire entendre relativement à cette demande.

Fait à Lac-Sergent, ce 31 août 2017.

Josée Brouillette

Directrice générale et

Secrétaire-trésorière