Mesures prises par la ville de Lac-Sergent afin de protéger la qualité des eaux du lac

Les mesures réglementaires prises depuis 2001

Nom de la mesure Année d'adoption Objet(s) de la mesure
Règlement 180 2001

Contrôle du niveau d’eau du lac Sergent, ainsi que les niveaux minimum et maximum maintenus suite à la construction d’un barrage

Règlement 182

2001

 Interdiction de l’épandage de pesticides et de fertilisants chimiques
Règlement 193 2004

Protection des rives, du littoral et des plaines inondables, modifiant le règlement de zonage 122 et remplaçant le règlement 105

Réglèment 194

 

2003

Contrôle du niveau d’eau du lac Sergent par la gestion du barrage de la Ville de Lac-Sergent, abrogeant et remplaçant le règlement 180

Règlement 218

2006

Soumettre les demandes de lotissement (plus de 6 lots) à la confection d’études environ-nementales afin de mesurer l’apport supplémentaire de phosphore dans le lac et obliger la mise en place de moyens pour contrer celui-ci.

Règlement 220

2006

Interdire l’épandage de fertilisants biologiques
 
Règlement 224

2006

Protéger le couvert forestier. Pour les terrains non-construits : limiter le déboisement à 500 mètres carrés. Pour les terrains construits : obligation d’obtenir un permis pour couper un arbre et remplacement obligatoire de l’arbre coupé si le terrain est déboisé à plus de 85% par projection d’ombre au sol

Règlement 225

2007

Obligation de renaturaliser les rives dégradées, décapées ou artificielles sur une profondeur de deux mètres en 2007, trois mètres en 2009, quatre mètres en 2010 et cinq mètres en 2011

Règlement 255

2008

Les obligations de renaturalisation prévues au Règlement 225 devront être terminées en septembre 2009

Règlement 259

2009

Obligation de recouvrir d'une toile imperméable tout amoncellement de matériaux granulaires situé sur un terrain riverain du lac

Projet de Loi 20

2009

Obligation d'être raccordé à un égout collecteur pour la construction de certains terrains situés à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, près du lac Sergent

Règlement 256

2009

Adoption d'un Plan d'Implantation et d'Intégration architectural (PIIA) pour les terrains riverains du lac

Règlement 280

2010

Obligation d'ériger une barrière à sédiments lors d'une nouvelle construction d'un bâtiment principal

Règlement 282

2010

Interdiction de déverser dans le lac depuis le rivage tout objet, déchet ou substance indésirable, et règlementation de la disposition des eaux de vidanges de piscines ou de spas

Règlement 285

2010

Élargissement de la bande riveraine à 30 mètres pour les nouvelles constructions et interdiction des revêtements bitumineux ou de béton pour les entrées privées à moins de 30 mètres du lac
Règlement 284 2011

Implantation, vidange et inspection des installations septiques

 

 

Les mesures administratives prises depuis 1985

Nom de la mesure Année d'adoption Objet(s) de la mesure
 
Vidange obligatoire des fosses septiques par laVille

   
1985

 
La Ville procède à la vidange des fosses au moins une fois l’an pour les fosses de   rétention et à tous les 2 ans (4 ans pour les non-résidents) pour les fosses septiques
   
Inspection des fosses septiques
  

1985

Inspection annuelle
Plan directeur de gestion des eaux

2001


Construction d’un barrage
  

2003

Pour contrôler le niveau des eaux à la  décharge du lac
Construction de trappes à sédiments

2002 (1)
2006 (2)
2007(2/3)

Pour éviter l’ensablement du lac et capter le phosphore transporté par les tributaires, avec vidange annuelle.
Distribution d’un panier environ-nemental

2006

Subvention de 3 000$ à l’APPELS pour la préparation et la distribution d’un panier environnemental contenant des produits sans phosphate et un guide de bonne pratique
   
Monitoring des eaux du lac

2006

Mesure des taux de coliformes et de phosphore dans le lac et ses tributaires (6 000$)
  
Création d’une table de concertation du bassin versant de la rivière Portneuf

2007

Concertation des villes de Saint-Raymond, Lac-Sergent, Saint-Basile et Portneuf, des organismes de protection de l’environ-nement du Lac Sergent et du Lac Sept-Iles, et de la Corporation d’aménagement et de protection de la Sainte-Anne (CAPSA)

Distribution d’arbustes

2007

Subvention de 10 000$ à l’APPELS pour l’achat et la distribution gratuite d’arbustes en vue de la renaturalisation, plus 3 800$ pour l’engagement d’un spécialiste pour aider à la confection des plans de renaturalisation et à la plantation d’arbustes.
  
Engagement d’un « inspecteur vert »

2007

Engagement d’un étudiant en génie à titre d’inspecteur municipal adjoint pour la période estivale afin d’assurer l’application et le suivi des mesures environnementales (8500$)
 
Balisage du lac

2007

Pose de balises sur le lac afin d’inviter les utilisateurs de bateaux à moteurs et de moto-marines à ne pas circuler autrement qu’à très basse vitesse dans les eaux peu profondes dans le but de ne pas soulever les sédiments du fond du lac et remettre en circulation le phosphore qu’ils contiennent.
  
Harmonisation de la protection du couvert forestier avec les munici-palités du bassin versant
   

2007

Les villes de Saint-Raymond et de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier ont adopté des règlements afin de protéger le couvert forestier dans le bassin versant du Lac Sergent
Inspection des fosses septiques

2007

En plus de l'inspection estivale des fosses, inspection printanière des fosses afin de vérifier leur étanchéité alors que le sol est gorgé d'eau
Projet de construction d’un égout collecteur

2006
2007
2008
2009
2010
2011

Confection d’une étude pour la construction et suivantes d’un égout collecteur (2006), présentation aux citoyens et obtention d’un mandat par ceux-ci d’aller de l’avant (90% d’appui) (2007). Dépôt de la demande de subvention (2007).  Refus du MAMROT - 21 décembre 2010   
Inspection des coques des bateaux 2010 Inspection des coques afin qu’elles soient propres et exemptes de tout contaminant lors de la mise à l’eau des bateaux sous peine de refus d’accès à la rampe de mise à l’eau.

Étude de caractérisation et de cartographie des milieux humides sur le territoire de la Ville de Lac-Sergent

Voir la cartographie

2011-2012 Délimitation précise, cartographie et caractérisation des milieux humides du territoire, ainsi que détermination de la largeur des bandes nécessaires pour assurer leur protection. Recommandations énoncées dans l’optique de la politique du MDDEP.

Relevé sanitaire sur l’état des installations septiques situées sur le territoire de la Ville de Lac-Sergent

2011-2012 Un relevé sanitaire a été réalisé pour les 400 résidences isolées existantes situées autour du lac. Diagnostic de chaque installation et recommandations pour la réalisation d’un plan de mise aux normes des installations individuelles de traitement de eaux usées.

Étude des variantes afin d’évaluer de façon plus précise l’envergure budgétaires des travaux à réaliser

2012 En continuation à l’étude de relevé sanitaire, conception préliminaire d’un réseau de collecte et d’un système d’épuration des eaux usées pour desservir certains secteurs ciblés prioritaires et situés dans le périmètre urbain de Lac-Sergent.